CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME ULTRA TRAIL WORLD TOUR TV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE 


La société UTMB Group, société par actions simplifiée au capital de 18.811,50 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 452 633 365, dont le siège social est situé 31 rue du Lyret, 74400 Chamonix-Mont-Blanc (ci-après, « UTMB GROUP ») a développé une plateforme de vidéo à la demande intitulée « TV ULTRA TRAIL WORLD TOUR VOD » (ci-après, la « Plateforme ») accessible via le site Internet suivant : tv.ultratrail-worldtour.com (ci-après, le « Site »). 

La Plateforme permet à tout utilisateur (ci-après, les « Utilisateurs » ou un « Utilisateur ») de procéder à la location de contenus audiovisuels (ci-après, les « Contenus ») pour un visionnage en ligne via la Plateforme, à sa demande, à titre onéreux et dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après, les « CGUV »).  

Article 1 : Objet - Champ d’application - Généralités 

L’objet des présentes CGUV est définir les conditions d’utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs de la Plateforme. 

Les CGUV sont applicables à l’ensemble des services proposés via la Plateforme ainsi qu’à l’ensemble des Contenus. 

Le Site est une publication de la société UTMB GROUP. 

Le Site tv.ultratrail-worldtour.com est hébergé sur les serveurs de la société USCREEN dont le siège social est situé au 1875 Connecticut Ave NW f10, Washington, DC 20009, États-Unis 

Article 2 : Acceptation des CGUV 

L’accès à la Plateforme et aux Contenus par tout Utilisateur implique son acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des CGUV.  

Le fait pour l’Utilisateur de s’inscrire lors de la validation de l’ouverture d’un compte (ci-après, le « Compte ») signifie qu’il a pris connaissance et qu’il accepte dans leur intégralité les CGUV.  

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des CGUV, ceci étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition des CGUV relèvent de sa seule responsabilité.  

Article 3 : Applicabilité et mise à jour des CGUV 

UTMB GROUP est libre de modifier ses CGUV à tout moment.  

Tout Utilisateur est informé de la modification des CGUV au moment de leur application.  

Article 4 : Ouverture d’un compte Utilisateur 

4.1. Conditions d’accès à la Plateforme et aux Contenus 

Pour ouvrir un Compte sur la Plateforme et ainsi accéder aux Contenus, tout Utilisateur doit bénéficier de la capacité juridique. 

La création d’un Compte est obligatoire pour pouvoir utiliser les Services de la Plateforme et ainsi accéder aux Contenus.  

4.2. Procédure de création d’un Compte 

-Cliquer sur un onglet 
-Choisir une formule 
-Remplir un formulaire 
-Information sur le traitement des données personnelles comme mentionné au sein de des CGUV 
-Remplir les informations de paiement 
-E-mail de confirmation  

Lors de toutes ses visites ultérieures, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte en indiquant l’identifiant et le mot de passe choisis au moment de la création de son compte -ou tel que modifié ultérieurement- dans les encarts prévus à cet effet.  

4.3. Paiement et facturation 

Au moment de finaliser la création de son Compte, tout Utilisateur doit fournir un ou plusieurs modes de paiement et autorise UTM GROUP à prélever son compte via l’un de ses modes de paiement selon les modalités et la fréquence indiquées sur le Site.  

Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration du mode de paiement, d’un solde insuffisant ou pour tout autre motif, UTMB se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur concerné jusqu’à ce que le paiement ait été effectué. 

Les modes de paiement de l’Utilisateur peuvent être modifiés par l’Utilisateur en se rendant sur la rubrique « [My Account] ». 

4.4. Garanties de l’Utilisateur 

L’Utilisateur garantit à UTMB GROUP que toutes les informations transmises au moment de la création de son Compte sont exactes. UTMB GROUP ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou imprécisions dans les informations communiquées par un Utilisateur.  

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité attachée à son identifiant et son mot de passe et garantit UTMB GROUP contre tout dommage pouvant résulter de l’utilisation frauduleuse de son Compte, de son identifiant et/ou de son mot de passe par un tiers dès lors qu’il aurait autorisé une telle utilisation ou en aurait eu connaissance.  

L’Utilisateur s’engage également à informer UTMB GROUP de toute utilisation frauduleuse de son Compte, de son identifiant et/ou de son mot de passe dès qu’il en aura eu connaissance.  

UTMB GROUP se réserve le droit de refuser la création d’un Compte ne respectant pas les CGUV.  

Article 5 : Utilisation de la Plateforme et accès aux Contenus 

L’utilisation de Plateforme et l’accès aux Contenus sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.  

L’utilisation de la Plateforme et l’accès aux Contenus nécessitent de disposer d’une connexion Internet haut débit et du matériel informatique nécessaire.  

18–25 Mbps: Ultra HD video (4K, HDR) 
10–18 Mbps: HD video 
1–10 Mbps: SD video 

Article 6 : Disponibilité des Contenus sur la Plateforme 

L’accès à la Plateforme permet à tout Utilisateur titulaire d’un Compte de procéder au visionnage en ligne de l’intégralité des Contenus.   

Les Contenus ne sont disponibles que dans la limite des droits détenus par UTMB GROUP sur lesdits Contenus (durée, localisation géographique, etc.).  

UTMB GROUP se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie des Contenus, pour des raisons liées à la sécurité de la Plateforme ou des Contenus, ou pour toute raison technique.  

Article 7 : Propriété intellectuelle 

UTMB GROUP est propriétaire de la Plateforme. UTMB GROUP est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de producteur de base de données, ou détient les droits d’utilisation et d’exploitation sur l’ensemble des éléments composant la Plateforme, tels que ses composantes techniques, graphiques (images, graphismes, logos, illustrations), sonores, textuelles (y compris le nom de la Plateforme et les présentations des Contenus), et audiovisuelles (y compris les Contenus) ainsi que les données, bases de données et programmes ou solutions logicielles présents et/ou utilisés via la Plateforme. 

Toute reproduction, représentation, adaptation, ou quelconque utilisation de quelque manière que ce soit des éléments de la Plateforme (y compris, sans limitation, les Contenus), ainsi que toute extraction de données, ce par quelconque moyen, est interdite et sera sanctionné pénalement et/ou civilement, sauf autorisation écrite et préalable de UTMB GROUP. 

Cette interdiction comprend notamment, mais sans limitation, le fait de copier, télécharger, enregistrer et de manière générale de « pirater » les Contenus mis à disposition via la Plateforme, ainsi que de les supprimer ou de modifier toute diffusion faite d’un Contenu. En conséquence, toute sauvegarde ou téléchargement, quel que soit le procédé ou le support utilisé à cet effet, de tout ou partie des Contenus est expressément interdite et sera sanctionné pénalement et/ou civilement, sauf l’autorisation écrite et préalable de UTMB GROUP. 

Article 8 : Responsabilité 

UTMB GROUP met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la disponibilité continue des Contenus mais ne peut garantir un accès permanent et optimal à ces Contenus, compte-tenu des aléas liés à l’utilisation d’internet.  

La responsabilité d’UTMB GROUP ne saurait être engagée vis-à-vis d’un Utilisateur ou de tout tiers en cas d’utilisation de la Plateforme non conforme aux CGUV.  

UTMB GROUP ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des services permettant d’accéder aux Contenus en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini au sein du Code civil.  

Article 9 : Désactivation ou suppression d’un Compte 

Tout Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte via son compte personnel dès lors que son abonnement a été régulièrement payé .  

UTMB GROUP se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout Compte en cas de manquement par l’Utilisateur, de quelque nature que ce soit, à l’une des obligations prévues au sein des CGUV, et notamment à son obligation de paiement. 

Article 10 : Absence du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».  

En raison du commencement de l’exécution du contenu numérique au moment de la création du Compte, l’Utilisateur reconnaît l’impossibilité matérielle de retourner le contenu numérique et accepte en conséquence de renoncer à son droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L.221-18 13° du Code de la consommation.  

Article 11 : Contact du service clientèle  

Pour toute information ou demande, le service clientèle de la Plateforme est disponible à l’adresse électronique suivante : info@ultratrail-worldtour.com ou au numéro de téléphone suivant : 33 (0)4 50 53 47 51.  

Article 12 : Données personnelles 

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur et au règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.  

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur pourra en faire la demande à UTMB GROUP dont les coordonnées figurent au sein des présentes CGUV.  

UTMB GROUP met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir une sécurité appropriée des informations personnelles de l’Utilisateur, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).  

Article 13 : Cookies 

UTMB GROUP se réserve le droit d’utiliser des cookies aux fins suivantes : de personnalisation du Site et de la Plateforme, d’analyse de trafic, d’établissement de statistiques, et également pour être particulièrement attentif aux besoins des Utilisateurs.  

Un cookie est un petit bloc de données envoyé au navigateur de l’internaute par un serveur Web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies du Site et de la Plateforme ne contiennent pas de données permettent d’identifier personnellement l’Utilisateur et son conçus pour être utilisés uniquement par la TPAA.  

A tout moment, l’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur.  

Toutefois, UTMB GROUP attire l’attention sur le fait que, dans un tel cas, l’accès à certains services ou Contenus de la Plateforme peut se révéler altéré, voire impossible.  

Article 14 : Indépendance des clauses 

Si une disposition des CGUV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGUV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.  

Article 15 : Droit applicable et résolution des litiges 

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. 

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur pourra avoir recours à un médiateur dans les conditions prévues à l’article L.612-1 du Code de la consommation. 

Ces dispositions prévoient que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

A ce titre, UTMB GROUP propose aux Utilisateurs, dans le cadre des litiges qui n’auraient pas trouvé de résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont accessibles sur demande.  

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre des litiges en évitant un recours en justice.